Si l’assureur décide d’apporter des modifications aux garanties de votre contrat, la législation l’oblige de vous en informer en vous envoyant un avenant. Ainsi, vous pourrez contester sa décision si elle ne vous convient pas. Informez-vous pour connaitre les démarches légales.

Parfois, les assureurs décident de mettre les contrats de leurs clients à jour en indiquant que les changements leur seraient bénéfique afin d’obtenir leur signature sur l’avenant. Cependant, les modifications ne sont pas toujours en faveur des assurés. Il convient donc de bien vérifier la portée et les limites des nouvelles garanties et l’impact des nouvelles conditions sur les modalités d’indemnisation en cas de sinistre.

Vous recevez un avenant de votre assureur

Si votre assureur vous informe des mises à jour qu’il souhaite effectuer en vous faisant parvenir un avenant à votre assurance auto, il doit respecter les termes de l’article L112-3 du Code des assurances. Ce texte stipule que l’assureur est tenu de rédiger un avenant pour que son client puisse constater toute modification ou extension de son contrat d’assurance. Toutes les nouvelles garanties et leurs conséquences sur tous les plans (social, financier, juridique ou encore fiscal) doivent être présentées par écrit. L’assuré a le droit de refuser en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour que les anciennes garanties soient maintenues. S’il ne se manifeste pas, son silence signifie qu’il accepte la mise à jour des garanties.

Des modifications sans avenant

Si vous ne recevez aucun avenant de votre assureur alors qu’il y a eu des changements, la situation varie en fonction de l’établissement. Si vous avez souscrit votre assurance auto auprès d’une mutuelle, seules les mises à jour ratifiées sont applicables. Pourtant, lorsque les changements ont été validés en assemblée générale des représentants des sociétaires, elles sont toujours favorables pour les assurés.

Pour les contrats souscrits auprès des compagnies d’assurance, les garanties qui sont en faveur de l’assuré sont retenues. En cas de mises à jour de votre contrat, soyez vigilant : parfois, l’amélioration des conditions d’une garantie peut entrainer l’amoindrissement d’une autre couverture.

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