L’assureur a le droit de refuser d’indemniser ses clients s’ils ne payent pas leur cotisation, s’ils tardent à déclarer un changement de situation ou s’ils font délibérément une fausse déclaration.

Le refus d’indemnisation est un dispositif légal, mais très bien encadré pour éviter les abus des professionnels. Pour savoir si vous ne contesterez pas la décision de votre assureur en vain, découvrez les cas de refus prévus par la loi.

Refus d’indemnisation, dans quels cas l’assureur peut-il se défiler ?

Les cas de refus d’indemnisation sont indiqués dans l’article 113 du Code des assurances :

• la déclaration tardive préjudiciable à l’assureur est un motif valable qui lui permet de résilier le contrat s’il arrive à prouver les dommages qu’il a subi
• la fausse déclaration délibérée peut entrainer la nullité de l’assurance auto sans remboursement des primes déjà versées
• en cas de défaut de paiement de cotisation, le contrat est suspendu au bout de 30 jours après la date d’échéance prévue dans le contrat. Puis, 10 jours après la suspension, l’assureur procède à la résiliation.

Bien que vous disposiez d’un délai de 2 ans pour émettre une contestation, il est préférable de réagir au plus tôt pour avoir plus de chance de voir votre démarche aboutir.

Le refus d’indemnisation en cas de responsabilité totale

Depuis la signature de la convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles), les assurés sont pris en charge par leur propre assureur pour améliorer les services d’indemnisation. Ce nouveau procédé appelé  « indemnisation direct de l’assuré » est basé sur un barème qui varie en fonction de la part de responsabilité de l’assuré dans l’accident. S’il l’assuré n’est pas responsable, il bénéficie d’une couverture intégrale. En cas de responsabilité partielle, l’indemnisation est proportionnellement minorée. Si l’assuré est totalement responsable de l’accident, son assureur peut refuser de l’indemniser, à moins qu’il dispose d’une garantie dommages au véhicule. Comme les conventions des assureurs ne sont pas opposables aux clients, vous avez le droit de contester sa décision en vous appuyant sur le droit commun.